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ZRR : nouveaux critères de classement des communes

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Un des critères permettant le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) est le déclin de leur population (CGI art. 1465 A-II). Les paramètres retenus pour apprécier une faible densité ou une très faible densité de population sont relevés. Les variations sont mesurées par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 et les données issues du dernier recensement (décret art. 1 à 4).

 

S’agissant du critère relatif à la forte proportion d’emplois agricoles, qui doit être supérieur au double de la moyenne nationale, cette moyenne est calculée sur la base du recensement de 1999 (décret art. 5).

 

La liste des communes classées en ZRR, inchangée de 2010 à 2012 (en dernier lieu arrêté du 4 décembre 2012, JO du 6), a donc été modifiée pour 2013 (Arrêté du 10 juillet 2013) afin de tenir compte de ces nouveaux paramètres. Il est expressément précisé que ce nouveau classement prend effet au 1er juillet 2013.

 

12 399 communes sont classées en ZRR en 2013, soit une variation de 2 000 communes par rapport à la liste précédente.

 

Rappelons que le classement en ZRR permet aux entreprises de bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de cotisations sociales et que les exonérations fiscales en cours sont maintenues pour leur durée restant à courir lorsqu’une commune sort de la liste.

 

Sources

Décret 2013-548 du 26 juin 2013, JO du 28

Arrêté du 10 juillet 2013, JO du 12