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Suppression de l’apprentissage avant l’âge de 15 ans

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L’article 56 de la loi du 8 juillet 2013 abroge l’article L 337-3 du Code de l’éducation relatif à l’apprentissage junior qui permettait aux jeunes âgés de 14 ans de suivre une formation alternée à l’école et en entreprise.

 

En pratique, ce mécanisme n’était déjà plus appliqué. En effet, l’administration préconisait l’utilisation à sa place du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) dont le but est de faire découvrir à l’élève un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage tout en lui permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

 

L’administration restreint également l’accès à ce dernier dispositif. Auparavant ouvert aux élèves de 15 ans ainsi qu’à ceux ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, le Dima n’est plus désormais accessible à ces derniers. Concrètement, les élèves de 14 ans remplissant la condition de scolarité ne peuvent plus en bénéficier.

 

L’apprentissage est désormais ouvert aux jeunes âgés d’au moins 15 ans ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

 

Toutefois, la loi du 28 juillet 2011 avait donné une base légale à une dérogation administrative permettant aux jeunes mineurs ayant 15 ans au cours de l’année civile (et donc potentiellement 14 ans) de souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation dans le cadre du Dima. La loi du 8 juillet 2013 met fin à cette dérogation, de sorte que seules les personnes ayant atteint l’âge de 15 ans peuvent désormais conclure un contrat d’apprentissage.

 

Source

Loi 2013-595 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, du 8 juillet 2013 – JO du 9 juillet