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Report de la durée minimale des contrats à temps partiel au 1er juillet 2014

La période transitoire pour l’entrée en application de la durée minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel devrait se trouver reportée au 30 juin 2014. Que faire pour les contrats à temps partiel d’ici là ?

 

Le ministère du Travail a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel. Ce délai laisserait plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier des accords de branche sur le temps partiel pouvant déroger à cette durée minimale (communiqué du ministère du Travail du 10 janvier 2014).

Ce report annoncé deviendra effectif quand il aura été repris par une disposition législative. Il figure dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article 10 -XIII), loi qui devrait être publiée fin février 2014.

La nouvelle mesure législative n’aura pas d’effet rétroactif mais concernera les contrats conclus à partir du 22 janvier 2014 si elle est votée et publiée en l’état.

 

Contrats conclus du 1er au 21 janvier 2014

La durée minimale de 24 h hebdomadaire entrée en application le 1er janvier 2014 devrait concerner tout nouveau contrat conclu du 1er au 21 janvier 2014.

En pratique, les employeurs qui recrutent un salarié à temps partiel devraient respecter la durée minimale de 24 heures jusqu’au 21 janvier 2014 inclus, sauf s’ils relèvent d’une branche ayant déjà un accord dérogatoire étendu ou d’autres cas de dérogation (demande écrite du salarié en raison de contraintes personnelles, étudiants de moins de 26 ans, etc.).

 

Contrats conclus à partir du 22 janvier 2014

Si le report annoncé entre en vigueur, les contrats seraient conclus :

– du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014, sans que l’employeur soit tenu par le seuil légal de 24 heures (sauf limite conventionnelle) ;

– à partir du 1er juillet 2014 (si la date annoncée est votée en l’état), en respectant le plancher de 24 heures sauf cas de dérogation conventionnelle ou individuelle (voir ci-dessus).

 

Les contrats signés avant le 1er janvier 2014

Le salarié dont le contrat à temps partiel est en vigueur au 1er janvier 2014 :

– pourrait du 1er au 21 janvier 2014 demander le bénéfice du plancher de 24 h ;

– ne pourrait pas s’en prévaloir entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 ;

– redeviendrait en mesure de solliciter l’employeur en ce sens à compter du 1er juillet 2014.

 

Heures complémentaires : la majoration de 10 % ne sera pas suspendue

Toutefois, cette disposition contenait une ambiguïté puisque, à la lettre du texte, on pouvait comprendre que la nouvelle majoration de salaire de 10 % applicable aux heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail aurait également été suspendue entre le 22 janvier et le 30 juin 2014. Or, ce n’était pas l’objet du texte.

 

Toute ambiguïté a été levée avec un amendement apporté au texte, qui confirme que la suspension temporaire des nouvelles dispositions relatives au temps partiel ne vise pas la règle de la majoration de salaire de 10 %. Cette dernière, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, ne fera l’objet d’aucune mesure de suspension.

 

Source

Projet de loi relatif à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale (art. 10-XIII)

Amendement n°AS343

Loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

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