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Nouvelle réglementation du régime de prévoyance et des retraites supplémentaires

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Une circulaire fait le point sur les nouvelles règles à respecter pour qu’un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire soit considéré comme obligatoire et que les contributions patronales à ce régime soient exonérées de cotisations de sécurité sociale. L’administration met en place plusieurs tolérances pour la mise en conformité avec la nouvelle réglementation.

 

Les régimes qui bénéficiaient, au 11 janvier 2012, de l’exclusion d’assiette des cotisations en application de l’ancienne réglementation et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions du décret ne devaient rester « exonérés » que jusqu’au 31 décembre 2013 : la circulaire prolonge ce délai de six mois, jusqu’au 30 juin 2014. Cette tolérance s’applique également si le régime a fait l’objet de modifications entre janvier 2012 et le 25 septembre 2013 (date de diffusion de la nouvelle circulaire), sous réserve que ledit régime reste conforme aux dispositions de la circulaire de 2009.

 

Par ailleurs, les régimes mis en place avant le 11 janvier 2012 et qui en auraient anticipé les dispositions en s’écartant, le cas échéant, de l’ancienne circulaire de 2009, ouvrent droit au régime social de faveur, y compris au titre de la période antérieure au 11 janvier 2012.

 

Source

Circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013

 

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