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Procédure prud’homale : les montants de l’indemnité de conciliation sont fixés

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Afin de favoriser la résolution amiable des litiges, la procédure prud’homale impose de passer au préalable par une étape de conciliation. Toutefois, en pratique, employeur et salarié parviennent rarement à s’entendre devant le conseil de prud’hommes.

 

Afin de relancer la conciliation, la loi de sécurisation de l’emploi (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 21, JO du 16) propose un barème d’indemnisation forfaitaire auquel l’employeur et le salarié peuvent se référer pour résoudre à l’amiable un litige relatif à la rupture du contrat de travail.

 

Un décret publié début août, précise ce barème d’indemnisation, dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié. La grille retenue est identique à celle préconisée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Ce barème entre en vigueur le 8 août 2013.

 

Indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation

Ancienneté

Montant

Moins de 2 ans

2 mois de salaire

Entre 2 ans et moins de 8 ans

4 mois de salaire

Entre 8 ans et mois de 15 ans

8 mois de salaire

Entre 15 ans et 25 ans

10 mois de salaire

Au-delà de 25 ans

14 mois de salaire

 

Source

Décret 2013-721 du 2 août 2013, JO du 7