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Prime dividendes : le dispositif est toujours applicable

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 avait institué une prime de partage des profits (« prime dividendes »), obligatoire dans toute entreprise commerciale employant au moins cinquante salariés et versant des dividendes par part sociale ou par action en hausse par rapport à la moyenne des deux dernières années (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1).

Or il était précisé que cette possibilité s’appliquait « jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement » (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1-XIV).

On savait déjà que le ministère du travail considère ce dispositif comme de nature pérenne et applicable tant que la loi de 2011 ne sera pas abrogée ou qu’il n’y aura pas eu de loi nouvelle en matière d’épargne salariale. Une réponse du comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) faisait en effet état de cette position ministérielle (ANSA, CJ n° 14-004, 8 janvier 2014), sachant que cet organisme se prononçait pour sa part dans le sens contraire.

Le directeur général du travail, interrogé sur le devenir de la prime dividendes pour l’année 2014, a rappelé dans un courrier du 8 avril 2014 que c’était l’intervention d’une loi suivant un ANI sur le partage de la valeur ajoutée qui était encadrée dans le temps et non la prime de partage des profits elle-même. Dans la mesure où une loi n’est pas intervenue avant le 1er janvier 2014, les dispositions législatives relatives à la prime de partage des profits demeurent donc en vigueur, y compris celles concernant les exonérations sociales.

Ce courrier a été adressé à l’Association française des entreprises privées (AFEP). La même réponse a également été envoyée au MEDEF et à l’ANSA.

Courrier de la DGT du 8 avril 2014

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