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Précisions sur le régime fiscal des prévoyances complémentaires

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La part patronale des complémentaires « santé » est assujettie à l’impôt sur le revenu dès l’imposition des revenus de 2013. Corrélativement, de nouvelles limites de déduction ont été instaurées pour les autres cotisations versées au titre de la prévoyance. L’administration fiscale fait le point sur ces nouvelles règles.

 

Les cotisations patronales versées, à compter du 1er janvier 2013, à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs afin de couvrir les frais de santé constituent un avantage consenti au salarié, imposable au même titre que tout complément de salaire (CGI art. 83, 1° quater). Leur montant doit alors être compris dans la rémunération imposable du salarié (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§§ 40 à 60-04/02/2014).

L’employeur a dû rectifier en conséquence la rémunération nette imposable dans la DADS qu’il a déposée, au plus tard, le 12 février 2014. Il lui incombe également, à notre sens, d’informer les salariés du changement de net imposable de l’année 2013, par rapport à celui qui est mentionné sur le dernier bulletin de paye de 2013, pour leur permettre de contrôler les chiffres qui seront reportés par l’administration fiscale dans leur déclaration de revenus préremplie.

 

Seuils de réintégration

Les cotisations ou primes versées au titre des régimes obligatoires de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique revalorisée chaque année en fonction du plafond de la sécurité sociale (CGI art. 83-1° quater).

Pour tenir compte de l’assujettissement à l’IR de la part patronale des complémentaires « santé », le plafond de déduction applicable aux autres cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs est ajusté en conséquence (CGI art. 83-1° quater, dernier al. ; BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 270-04/02/2014).

Pour les cotisations versées à compter de 2013, la limite annuelle de déduction est égale à la somme des deux éléments suivants :

– 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;

– et 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le montant annuel de ce plafond.

Le plafond maximal est donc de 5 925 € pour 2013 et de 6 008 € pour 2014.

 

Evaluer la rémunération annuelle brute

La rémunération annuelle brute du salarié prise en compte pour le plafond de déduction s’entend de la rémunération annuelle déclarée par l’employeur qui procède au versement des cotisations pour être soumise à l’impôt sur le revenu établi au nom de l’intéressé avant déduction :

– de la part salariale des cotisations sociales ;

– et de la part de CSG déductible.

Elle comprend donc, notamment, à compter de l’imposition des revenus de 2013, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire à la charge de l’employeur qui ne sont pas déductibles (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 125-04/02/2014).

 

Lorsque les cotisations versées au titre de la prévoyance complémentaire excèdent les plafonds de déduction, l’excédent de cotisations est ajouté à la rémunération du salarié et est imposable à l’impôt sur le revenu.

 

Source

BOFiP Actualités du 4 février 2014