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Majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD : les précisions de l’UNEDIC, exemples à l’appui

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Depuis le 1er juillet 2013, les CDD d’usage et ceux conclus pour surcroît temporaire d’activité donnent lieu à une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage si leur durée est inférieure ou égale à 3 mois. Une circulaire Unédic en date du 29 juillet 2013 apporte des précisions et des exemples sur les modalités d’application de cette majoration.

 

Un taux patronal fixé en fonction de la durée du CDD

Pour les contrats à durée déterminée concernés par la majoration, la part patronale de la contribution d’assurance chômage est fixée à :

–       7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

–       5,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;

–       4,5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

 

Calculer la durée d’un contrat par rapport aux seuils de 1 et 3 mois

L’article 44 du règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage dispose : «Pour l’application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date.» L’Unédic apporte des précisions sur la portée de cette disposition dans diverses situations.

 

En cas de rupture du CDD avant la date de fin initialement prévue

Selon l’Unédic, en cas de rupture du CDD avant son terme, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée réelle du contrat n’est pas prise en compte. Exemple : un CDD est conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée initiale de 2 mois. Il est rompu à l’issue de 1 mois : le taux de 5,5 % (et non pas 7 %) s’applique aux rémunérations versées.

 

En cas de renouvellement du CDD au-delà de la date de fin initialement prévue

Selon l’Unédic, en cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle correspondant au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes. Exemple 1 : Un contrat est conclu pour surcroît d’activité pour une durée initiale de 3 semaines. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 6 semaines : le taux de 7 % s’applique au contrat initial (durée inférieure à 1 mois) et le taux de 5,5 % s’applique au renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois). Exemple 2 : Un contrat est conclu pour surcroît d’activité pour une durée initiale de 2 mois. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 7 mois. Le taux de 5,5 % s’applique au contrat initial (durée comprise entre 1 et 3 mois) et la majoration ne s’applique pas au renouvellement (durée supérieure à 3 mois).

 

L’Unédic confirme que le principe selon lequel la période correspondant à la durée initiale et celle correspondant au renouvellement s’apprécient indépendamment l’une de l’autre trouve à s’appliquer dans tous les cas (et ce, que le taux correspondant au renouvellement soit supérieur ou inférieur au taux correspondant à la durée initiale). Exemple 1 : CDD pour surcroît d’activité conclu pour une durée initiale de 2 mois et renouvelé pour 1 mois. Le taux de 5,5 % s’applique à la période initiale et le taux de 7 % au titre du renouvellement. Exemple 2 : CDD pour surcroît d’activité conclu pour une durée initiale de 2 mois et renouvelé pour 2 mois. Le taux de 5,5 % s’applique à la période initiale et au renouvellement.

Remarque : Dès lors qu’en cas de renouvellement d’un CDD c’est le même contrat qui se poursuit, cet exemple montre que la contribution majorée peut trouver à s’appliquer dans le cadre de contrats dont la durée est globalement supérieure à 3 mois.

Il est toutefois dérogé à ce principe lorsque la durée initiale prévue au contrat est supérieure à 3 mois. Dans ce cas, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu’en soit la durée. Exemple : un CDD est conclu pour surcroît d’activité pour une durée initiale de 4 mois. Il est renouvelé pour 1 mois : la majoration n’est pas due ni avant, ni après le renouvellement.

 

Sort de la prime de fin de contrat (ou de précarité)

Lorsque la prime de précarité est versée à la fin du CDD, le taux qui lui est applicable est celui en vigueur à la date de son versement. Exemple : Un CDD est conclu pour surcroît d’activité pour une durée initiale de 1 mois (taux : 7 %) et renouvelé pour 2 mois (taux : 5,5 %). La prime de précarité, qui est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire, est soumise au taux de contribution applicable au renouvellement, soit 5,5 %.

 

Remboursement de la majoration versée si embauche en CDI à l’issue du CDD

La part de la contribution à la charge de l’employeur demeure fixée à 4 % (taux de droit commun), dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du CDD. De manière générale, l’exonération de la majoration de contribution est applicable dès lors que le CDD est transformé en CDI, peu importe que cette transformation ait lieu :

–       en cours ou en fin de CDD ;

–       dans le cadre d’un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d’un CDI ;

–       ou suite au maintien des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial.

Ainsi, lorsqu’un employeur, ayant embauché un salarié dans le cadre d’un CDD soumis à majoration, l’embauche ensuite en CDI en cours ou à l’issue du CDD, les montants indûment versés au titre de la majoration sont régularisés par l’employeur sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC ou DUCS) qui suit la date d’embauche sous CDI et viennent en déduction du montant des contributions dues au titre du BRC au cours duquel a lieu la régularisation.

 

Attention : Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration. Exemple : Soit un salarié sous CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité pour une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour 1 mois supplémentaire et embauché en CDI à l’issue du CDD :

–       pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, le taux de la cotisation d’assurance chômage est de 5,5 % ;

–       pour la période correspondant au renouvellement de 1 mois, le taux est de 4 % (et non de 7 %). En effet, cette période est exonérée de la majoration en raison de l’embauche en CDI.

 

Source

Circ. Unédic 2013-17 du 29 juillet 2013