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La CNAV précise le régime de retraite anticipée des travailleurs handicapés

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Depuis la loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9/11/2010), les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue, peuvent bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipée. Dans une lettre du 29 avril 2013, la CNAV apporte des précisions utiles à ce sujet.

Pour mémoire

Le décret du 30 décembre 2010 étendait le champ d’application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (jusque là réservée aux travailleurs handicapés présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%) à tous les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail est reconnue. Il s’agit des salariés dont les possibilités d’obtenir un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique et reconnus comme travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Précisions apportées par la lettre du 29 avril 2013

Dans sa lettre du 29 avril 2013, la CNAV précise que la qualité de travailleur handicapé doit être justifiée.

Ainsi la qualité de travailleur handicapé est reconnue :

–       Après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ou, auparavant, de la COTOREP) ;

–       De façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur demande de l’assuré.

La CNAV ajoute en outre que la DSS précise que la qualité de travailleur handicapé ne peut :

–       Ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;

–       Ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu.

La CNAV indique également qu’une attestation sur l’honneur n’est pas non plus recevable.

Aussi, les personnes qui font valoir l’un des 2 éléments suivants, ne peuvent pas prétendre au dispositif de retraite anticipée pour handicap :

–       Soit une reconnaissance tardive de la qualité de travailleur handicapé ;

–       Soit des interruptions dans la reconnaissance de cette qualité.

En effet, pour les périodes au cours desquelles la justification de la qualité de travailleur handicapé fait défaut, la condition de simultanéité (ou concomitance) entre période d’assurance et handicap n’est pas remplie. Ces périodes ne peuvent donc pas être retenues pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour handicap, conclut la lettre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Continuent d’être applicables, selon la CNAV, les instructions suivantes :

–       La justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque d’une année civile vaut reconnaissance pour l’année entière (selon la circulaire CNAV du 1er juillet 2004, circulaire 2004-31) ;

–       Les périodes pendant lesquelles il a été prononcé une orientation ou un placement dans une structure d’aide par le travail valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (application de la lettre de la CNAV du 6/09/2012).

Source

Lettre de la CNAV du 29 avril 2013 – Retraite anticipée handicapés – Absence de présomption de la qualité de travailleur handicapé