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Exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage dont peuvent bénéficier les entreprises en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

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Cette mesure est confirmée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au JO du 16 juin 2013. Elle est confirmée par les termes de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011, confirmé par une publication récente sur le site de l’UNEDIC.

 

Les taux avant la loi

Les cotisations chômage, désormais recouvrées par les services de l’URSSAF pour une grande majorité de salariés depuis le 1er janvier 2011, se présentent de la manière suivante :

 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

6,40 %

2,40%

4,00 %

AGS (ou FNGS)

Tranche A + B

0,30 %

0,30 %

Exonération des cotisations d’assurance chômage patronales

L’article 11 de la loi autorise les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unedic, à minorer les taux des contributions chômage en fonction de :

  • De la nature du contrat de travail ;
  • De l’âge du salarié ;
  • De la taille de l’entreprise.

 

Remarque : L’article 11 de la loi, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l’assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.

 

Cette exonération n’est toutefois possible qu’en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, sous réserve que ce contrat soit conclu dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en CDI. Autre condition : l’exonération temporaire n’est accessible que si le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

La condition d’âge, moins de 26 ans, s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

 

Entreprises de moins de 50 salariés

Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’exonération est octroyée pour une durée limitée fixée à 4 mois.

Le régime suivant s’applique alors :

 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

2,40 %

2,40%

0,00 %

AGS (FNGS)

Tranche A + B

0,30 %

0,30 %

 

Cette exonération s’appliquera, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise à cette date.

 

Entreprises de 50 salariés et plus

Lorsque l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’exonération est octroyée pour une durée limitée fixée à 3 mois.

Le régime suivant s’applique alors :

 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

2,40 %

2,40%

0,00 %

AGS (FNGS)

Tranche A + B

0,30 %

0,30 %

 

Cette exonération s’appliquera, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise à cette date.

 

Entrée en vigueur

Ce nouveau dispositif d’exonération temporaire entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013. On peut imaginer, que seules les embauches réalisées à compter de cette date sont prises en compte, ce point sera toutefois à préciser par l’administration dans des publications à venir.

 

Sources

–       Loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

–       Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés

–       Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011

–       Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013