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Contrats de génération : dépôt à la DIRRECTE confirmé

Les entreprises de 300 salariés et plus ou qui appartiennent à un groupe de 300 salariés et plus doivent avoir déposé un accord ou un plan d’entreprise ou un plan d’action de contrat de génération le 30 septembre 2013 au plus tard sous peine d’être soumises, après mise en demeure, à une pénalité financière (c. trav. art. L. 5121-9 ; loi 2013-185 du 1er mars 2013, art. 5-I).

Le ministre du Travail avait demandé aux DIRECCTE de faire preuve de tolérance pour les entreprises ayant déjà engagé une négociation, sans être parvenues à un accord à la date butoir. Il a désormais mis fin à la période de tolérance et demande aux DIRECCTE d’agir en conséquence en distinguant deux situations :

– si l’entreprise a signalé qu’elle était en train de finaliser sa négociation d’accord ou son plan d’action, le ministre recommande au DIRECCTE de l’accompagner dans cette dernière phase afin qu’elle dépose son accord ou son plan d’action dans les semaines qui viennent ;

– si l’entreprise ne s’est pas manifestée auprès du DIRECCTE, le ministre demande à ces derniers d’engager des procédures de mise en demeure puis, au besoin, de pénalité.

 

Source

Lettre min. trav. du 29 janvier 2014

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