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CICE : une série de questions/réponses publié par le ministère de l’économie et des finances apporte des précisions sur les bénéficiaires

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Employeurs concernés

Le ministère de l’économie et des finances confirme que bénéficient du CICE toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt société.

C’est ainsi que l’ouverture du droit au CICE se fait :

–       Quelle que soit la forme de l’entreprise : entreprise individuelle et indépendant, sociétés de capitaux ou de personnes ;

–       Quelle que soit l’activité lucrative exercée : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services, etc.

 

Concernant les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l’impôt sur les bénéfices, l’ouverture du droit au bénéfice du CICE se fait au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée.

 

Le ministère de l’économie et des finances précise également que les bénéfices agricoles forfaitaires ne peuvent bénéficier du CICE, compte tenu du fait de l’obligation d’être imposé sur les bénéfices selon un régime réel.

Il en est de même pour les BIC et les BNC, avec la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition permettant alors l’ouverture du droit au CICE.

 

Salariés concernés

Afin de lever certains doutes, le ministère de l’économie et des finances aborde quelques situations particulières permettant de confirmer ou non l’éligibilité de certaines rémunérations au CICE.

 

Les rémunérations des dirigeants :

–       ne sont pas éligibles au CICE lorsqu’elles sont versées au titre du mandat social ;

–       sont éligibles au CICE lorsqu’elles sont versées au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes.

 

Les gratifications versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au CICE.

 

Sont éligibles au CICE les rémunérations versées pour les contrats :

–       d’apprentissage ;

–       de professionnalisation.

 

Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat aidé sont éligibles au CICE, les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être toutefois déduites de l’assiette du CICE.

 

Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat de génération sont éligibles au CICE, à l’instar des contrats aidés précités, l’aide financière incitative versée à l’employeur devra également, être déduite du montant des rémunérations afin de déterminer le montant du CICE.

 

Les rémunérations versées aux intérimaires et salariés mis à disposition sont éligibles au CICE.

Comme c’est le cas pour la réduction FILLON, c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE.

 

Question subsidiaire

La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?

Cette condition, exigée pour bénéficier de la réduction FILLON, n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE.

 

Remarque : Les entreprises peuvent également interroger directement les services du ministère pour toute autre question qui n’aurait pas trouvée la réponse espérée.

 

Source

Extrait de la publication sur le site du Ministère de l’économie et des finances – Août 2013