Ce qui change au 1er avril 2025
À compter du 1er avril 2025, la législation sur les saisies sur rémunération évolue.
Le montant insaisissable du salaire, c’est-à-dire la part minimale qui doit impérativement rester à disposition du salarié même en cas de saisie, est revalorisé à 646,52 €.
Cette hausse est directement liée à l’augmentation du RSA forfaitaire pour une personne seule.
Concrètement, pour les employeurs et les services paie, cela signifie que ce nouveau montant devra être impérativement respecté lorsqu’une saisie est notifiée.
Il s’agit d’un minimum vital protégé par la loi, qui ne peut en aucun cas être prélevé au profit d’un créancier.
Mais les changements ne s’arrêtent pas là.
Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations entrera en vigueur à partir de juillet 2025. Celle-ci introduit plusieurs nouveautés importantes :
🔹Fin de l’autorisation judiciaire préalable pour engager une saisie.
🔹Transfert de la procédure aux commissaires de justice (nouvelle appellation des huissiers), qui seront désormais les seuls interlocuteurs des employeurs dans ce cadre.
Cependant, certains éléments restent inchangés :
⛔ Aucune saisie conservatoire ne peut être effectuée sur les salaires.
📊 Le barème des quotités saisissables, déterminé en fonction du revenu annuel, continue de s’appliquer.
Afin de faciliter la compréhension de ces évolutions, nous avons conçu une infographie claire et synthétique, disponible ci-dessous. N’hésitez pas à la consulter !
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L’équipe Cassiopaie reste à votre écoute pour vous aider à anticiper sereinement ces changements.